Faire des travaux dans un ERP

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte dans laquelle des personnes extérieures sont admises (les membres du personnel ne sont pas considérés comme du public). Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation (article R.123.2 du Code de la construction et de l'habitation).
Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les crèches, les hôpitaux, les écoles, les hôtels et restaurants… que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).
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Ces établissements sont soumis à certaines obligations, à une règlementation incendie mais aussi des normes d’accessibilité. Ils sont classés en fonction de leur activité et de leur capacité.
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La règlementation

En matière de sécurité, les ERP doivent être conçus de manière à :
  •  limiter les risques d’incendie,
  •  alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
  •  favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
  •  alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Les mesures de prévention contre les incendies s’appliquent à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.
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En matière d’accessibilité, les ERP doivent respecter les normes qui permettent aux personnes handicapées :
  •  de circuler avec la plus grande autonomie possible,
  •  d'accéder aux locaux et équipements,
  •  d'utiliser les équipements et les prestations,
  •  de se repérer et de communiquer.

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Formalités administratives

Tous travaux relatifs à un ERP neuf (création, aménagement…) ou existant (réagencement intérieur, agrandissement…) sont soumis à formalité préalable. Ces démarches sont à effectuer auprès du service Urbanisme.

1. Vos travaux ne nécessitent pas de permis de construire (ex : modification d’une porte, construction d’une rampe d’accès)

Pour vérifier le respect de la réglementation ERP (ex : largeur de la porte, pente de la rampe d’accès), vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux au titre des ERP (AT ERP) à la mairie.

Votre dossier sera constitué :
   • d’un dossier sécurité en 3 exemplaires : formulaire, notice sécurité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.
   • d’un dossier accessibilité en 3 exemplaires : formulaire, notice accessibilité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.

En parallèle, si les travaux envisagés sont soumis à autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme (création de surface de plancher, modification de l'aspect extérieur), vous devez déposer une demande de déclaration préalable en 4 exemplaires (délai d’instruction 1 mois).

L’instruction de votre AT ERP et de la DP urbanisme sont dissociées. Vous pouvez recevoir une autorisation au titre du code de l’urbanisme (sur la modification de l’aspect extérieur par exemple) et ne pas obtenir l’accord pour l’AT ERP (projet non conforme aux normes accessibilité, par exemple : largeur de porte insuffisante). Il faut donc vous assurer de recevoir l’accord pour chaque formalité  avant d’envisager vos travaux.

2. Vos travaux nécessitent un permis de construire (ex : construction neuve, extension)

Vous devez déposer une demande de permis de construire en 5 exemplaires à la mairie.

Votre demande de permis de construire sera accompagnée d’un dossier spécifique ERP qui doit être constitué :
   • d’un dossier sécurité en 3 exemplaires : formulaire, notice sécurité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.
   • d’un dossier accessibilité en 3 exemplaires : formulaire, notice accessibilité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.

L’instruction de votre PC et de votre AT ERP forment une seule et même autorisation (délai d’instruction : 5 mois). Ainsi, un projet qui ne recueillerait pas l’avis favorable des commissions sécurité et accessibilité ne pourra être autorisé, même s’il respecte les règles d’urbanisme.

Toute instruction de demande ERP est soumise à l’avis des commissions Accessibilité et Sécurité.
Vous pouvez les contacter pour plus de renseignements : coordonnées en haut à droite