Plans de Prévention

Le territoire de Vern-sur -Seiche est soumis à deux règlementations particulières liées aux risques majeurs : le Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) lié à la Seiche et le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) relatif aux sociétés ANTARGAZ et TOTAL. Ces deux règlementations s'imposent aux règles d'urbanisme fixées par le PLU.

Le Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI)

Un Plan de Prévention des Risques d'Inondations du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Ilet a été approuvé par le Préfet de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine le 10 décembre 2007.

Le PPRI est composé de :

  • une note de présentation
  • une cartographie réglementaire
  • un règlement définissant les règles de constructibilité dans les zones exposées au risque d’inondation autour de la Seiche

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été approuvé par arrêté préfectoral du 22 novembre 2013. Sa révision simplifiée a été validée       le 02/08/2019. Il se substitue aux périmètres SEVESO qui figuraient sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) . Ce plan vaut servitude d'utilité publique et est annexé au PLU.

Le PPRT est composé notamment d'un règlement et d'une cartographie.

Le dossier complet, comprenant notamment la note de présentation,                 est consultable sur le site de le Préfecture.

Information des acquéreurs et locataires

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vendre ou louer votre bien. Vous devez fournir à votre acquéreur ou locataire un état des risques naturels et technologiques concernant le bien concerné. Il se peut que votre bien ne soit pas exposé aux risques recensés et délimités sur le territoire communal.

Ce document, à remplir par vos soins, est à annexer à votre contrat de vente ou de location. Vous pouvez ainsi télécharger les documents suivants :