Certificat d'Adressage

L'adressage consiste à assigner des adresses permettant la localisation des habitations ou de locaux. Cette action est nécessaire et obligatoire pour faciliter l'intervention pour les secours, l'acheminement du courrier ou des colis et de simplifier l'implantation de la fibre.

La loi 3DS, promulguée en février 2022 oblige toutes les communes à effectuer l'adressage de leurs rues et lieux-dits. Le service urbanisme de Vern-sur-Seiche est chargé d'assigner la numérotation des secteurs situés en campagne. Sur la commune environ 200 adresses sont à créer, notamment pour les lieux-dits.

 

L'explorateur de la Base Nationale Adresse peut vous permettre de visualiser la progression de l'adressage sur la commune. Les points verts représentent les adresses validées et conformes.

 

Téléchargez le formulaire suivant à imprimer, compléter et à retourner au service urbanisme de la mairie
OU complétez ci-dessous. le formulaire en ligne directement.

Formulaire de demande de certificat d'adressage

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

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Statut du demandeur

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IDENTIFICATION DU POINT DE DISTRIBUTION À DESSERVIR

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Type de locaux

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POUR UNE NOUVELLE CONSTRUCTION

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MODALITÉS DE TRANSMISSION DU CERTIFICAT

Choix de la modalité

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En effectuant votre demande, vous attestez : • l’exactitude des informations mentionnées dans le présent formulaire. Vous vous engagez à signaler tout changement de situation pouvant modifier les renseignements fournis. Toute fausse déclaration est passible de sanctions administratives et pénales. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au service Urbanisme. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à la mairie de Vern-sur-Seiche.

 

Notification de la nouvelle adresse

Vous recevrez un certificat d'adressage par voie postale ou selon la modalité choisie lors de votre demande

Plaque

La plaque et ses fixations sont fournies gratuitement et à retirer en mairie sous présentation de votre certificat d'adressage

L'installation des plaques

Leur installation reste à votre charge.

 

 

Attention,  les demandes de personnalisation de votre adresse ne sont pas recevables par la mairie.