Actes réglementaires, non réglementaires et non individuels sans transmission en Préfecture jusqu'au 31 décembre 2022

Débits de boissons
Occupation du domaine public
Police
Voirie
Autres

A compter du 1er janvier 2023, tous les actes réglementaires, non réglementaires et non individuels figureront dans l'encadré ci-après :