Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Depuis le 1er janvier 2015, le Plan local d'urbanisme est une compétence de Rennes Métropole. Un seul et unique document d'urbanisme fixera dès début 2020, les règles d'utilisation des sols sur le territoire métropolitain. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) remplacera les 43 PLU communaux existants.

Le PLUi a pour finalité de projeter sur le moyen et long terme (20/25 ans) un développement du territoire cohérent et partagé par les 43 communes qui le composent en améliorant notamment l'articulation urbanisme/habitat/déplacement, tout en prenant en compte la variété des situations territoriales et l'expression des projets propres à chaque commune.

Le projet

Le territoire demain, envisagé par le PLUi, c’est d’abord un espace qui concilie l’accueil de nouveaux habitants et le modèle de développement de la ville-archipel. D’un côté, la nécessité d’accompagner le dynamisme démographique de la métropole (avec une population estimée à 520 000 habitants en 2035).
De l’autre, la volonté de garantir et de valoriser le modèle d’aménagement en ville-archipel, notamment marqué par la recherche d’un bon équilibre entre ville et campagne. Pour réduire la consommation d’espace, le futur PLUi privilégiera le renouvellement urbain et la limitation de l’extension urbaine.
Le projet propose aussi de renforcer la place des commerces et services de proximité dans les centres-bourgs. Le PLUi prévoit de plus des dispositions en matière de mixité sociale dans le logement, de mobilité, de santé, d’énergie et de climat.                                    

 

Le dossier de PLUi (consultable sur le site de Rennes Métropole )

Plusieurs documents composeront le PLUi :

  • Un rapport de présentation précisant le diagnostic du territoire métropolitain et ses grands enjeux
  • Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : document stratégique qui définit les orientations générales à l'échelle métropolitaine
  • Les orientations d'aménagement et de programmation de 2 niveaux : les projets portés par plusieurs communes (OAP intercommunales) et les projets communaux (OAP communale)
  • Les règles régissant le droit des sols seront précisées dans un document commun (règlement littéral et cartes)

Le calendrier

Le conseil métropolitain de décembre 2018 a voté le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal.

L’enquête publique, pendant laquelle chaque habitant du territoire peut s’exprimer sur le projet de PLUi, initialement prévue du 16 avril au 24 mai 2019, est prolongée jusqu'au 31 mai 2019 inclus.
Le dossier est disponible dans son intégralité dans huit communes de la métropole, dont Vern-sur-Seiche. Des permanences de la commission d’enquête sont également organisées afin de recueillir les éventuelles expressions.
Consulter les jours et horaires

Après cette phase,  l’approbation du PLUi est envisagée pour fin 2019. Il s’appliquera alors à toutes les autorisations d’urbanisme dans chaque commune.

Le sursis à statuer

Lors de l’élaboration d’un PLUi, le code de l’urbanisme prévoit une disposition spécifique afin de gérer la période transitoire au cours de laquelle les règles d’urbanisme futures vont se substituer aux règles d’urbanisme existantes : c’est le sursis à statuer.
Ce mécanisme permet de trouver un équilibre entre le droit à bénéficier des règles en vigueur et la préservation du document d’urbanisme en cours d’élaboration.

L’administration peut donc suspendre, pendant 2 ans, l’octroi d’une autorisation ou déclaration d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable) dans les cas où le projet compromettrait l’exécution d’un futur plan d’urbanisme.