Faire des travaux : avant de se lancer

Avant d'envisager de faire des travaux, vous devez prendre connaissance du numéro de parcelle (inscrit dans le plan cadastral) ainsi que du zonage (inscrit dans le PLUi) où se situe votre projet. Cela vous permettra de préalablement vous assurer que vos travaux sont autorisés par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal PLUi en vigueur, qui fixe les règles de constructibilité sur la commune (voir colonne droite). Pour en savoir plus sur le PLUi.

CADASTRE ET ZONAGE: Où se situe mon projet?

Définitions:

  • Le plan cadastral :Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie notamment les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) sur la commune. Pour en savoir plus
     
  • Le zonage: Il s'agit de la localisation et délimitation des différentes zones d’urbanisation avec leur réglementation. Par exemple:  Les zones  «U comme urbaine», «N comme naturelle» et «A comme agricole» . Pour en savoir plus

La Note de Renseignements Urbanisme (NRU) :

La Note de Renseignements d'Urbanisme est l'outil le plus simple pour connaître à la fois la Section et le Numéro de parcelle ainsi que la Zone de votre projet. De plus vous obtiendrai un plan qui identifie votre parcelle ainsi que des informations sur sa Surface.

Exemple de NRU pour la Mairie de Vern-sur-Seiche : Cliquez sur chaque page pour zoomer.
Les éléments à bien prendre en compte sont encadrés en rouge et orange.

                           

 

Obtenir ma Note de Renseignements Urbanisme:

Rennes Métropole propose un outil en ligne pour télécharger votre Note de Renseignements d'Urbanisme. Cliquez sur ce lien ou sur l'image ci-dessous pour y accéder:

outil pour obtenir la NRU

Vous pouvez la télécharger après avoir renseigné un des éléments suivant:
Voir la notice d'utilisation

  • votre adresse postale: indiquez votre adresse postale.
                    OU
  • votre référence cadastrale : indiquez votre commune, la section et le numéro de parcelle  ou l'identifiant parcellaire. 
                    OU
  • en cliquant sur la carte: indiquez votre commune, zoomer sur la carte et cliquez sur la parcelle de votre choix.

A présent, pour en savoir plus sur la réglementation qui concerne votre terrain, vous pouvez consulter le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui précises les restrictions concernant ce que vous avez le droit de faire ou non sur votre terrain. Cliquez - ici pour consulter la page dédiée ou sur le document de la colonne en haut à droite.

RECOURS A UN ARCHITECTE: Est-ce obligatoire ?

Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui veulent édifier les constructions neuves suivantes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher excède 150 m²;
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent  800 m²;
  • des serres de production dont le pied droit a une hauteur supérieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 2 000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont également tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante (par exemple, l’extension d’une maison individuelle) conduisant, soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble, à dépasser l'un de ces plafonds.

Une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

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