Extension de votre maison ou d'un local d'activité, réalisation d’une clôture, pose d’une fenêtre de toit ou de panneaux solaires ou encore un ravalement de façade... Tous ces travaux ne nécessitent pas les mêmes formalités mais sont soumis à autorisation préalable. Retrouvez ci-dessous un récapitulatif du type de formalité, une description du type de demande avec le formulaire associé.

Depuis le 1^er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent se faire en ligne depuis de portail usager : https://demarchesurbanisme-rennesmetropole.pu.sirap.com/liste-communes. 

L'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme peut être déposé en ligne : déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, les certificats d'urbanisme dits opérationnels et les certificat d'urbanisme d'informations, à l'exception des dossiers concernant les Établissements Recevant du Public (ERP).Il est recommandé de le consulter en amont afin de faciliter les démarches et d'éviter les risques d'erreurs, pouvant ralentir le traitement du dossier.

Le décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée par une personne morale. Tout dépôt papier ne pourra être pris en compte.

TYPE DE FORMALITÉ	DESCRIPTION	FORMULAIRE
Le Certificat d'Urbanisme (CU):
CUa	Donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné	Cerfa CUa
CUb	Vous renseigne sur la faisabilité d'un projet	Cerfa CUb

 

Selon la nature des travaux projetés, plusieurs formalités :

TYPE DE FORMALITÉ	DESCRIPTION	FORMULAIRE
Déclaration Préalable
DPC	Travaux sur une maison individuelle, création ou modification de clôtures, extension, abris de jardin, piscine, changement de destination, abattage d'arbres, etc.	Cerfa DPC
DPA	Autre type de constructions, installations et aménagements	Cerfa DPA
DPA	Division de parcelle	Cerfa DPA
AP	Dispositif publicitaire: enseigne et pré-enseigne	Cerfa AP
Permis de Construire
PCMI	Pour la construction de maisons individuelles.	Cerfa PCMI
PC	Construction d'immeubles, de bâtiement d'activité et installations et aménagements (aire de stationnement, changement de destination)	Cerfa PC
PC Modificatif	Modification d'un permis de construire en cours de validité.	Cerfa PC modificatif
Permis d'Aménager
PA	Pour les projets d'aménagement: Lotissement, aire de stationnement, terrain de loisirs, etc.	Cerfa PA
Permis de Démolir
Permis de Démolir	Dans le cadre d'une démolition (hors projet de construction où la démolition est précisé dans la demande de permis de construire du projet)	Cerfa PD

 

Pour vérifier quelle formalité vous devez effectuer, consultez la boîte à outils dans la colonne de droite. Elle peut vous permettre d'extraire un plan cadastral, calculer la surface de plancher de votre projet. Référez vous ensuite aux tableaux récapitulatifs des seuils pour les constructions neuves et pour les constructions existantes.

Le dossier est à déposer à la mairie au service urbanisme en 3 exemplaires pour les déclarations préalables et en 4 exemplaires pour les permis de construire. Un récépissé de dépôt vous sera remis.

Plus d'informations sur le site de Rennes Métropole.

Les formulaires étant mis à jour régulièrement, cette page est susceptible d'être modifiée.

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