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CS47118 22, rue de Châteaubriant 35771 Vern-sur-Seiche cedex Tél: 02 99 04 82 04
Lundi, mercredi, vendredi : 9h-12h / 14h-17h30 Mardi, jeudi : 9h-12h Samedi : fermé
3, rue François Rabelais 35770 Vern-sur-Seiche Tél: 02 99 62 96 36 http://www.levolume.fr
Mardi : 15h - 18h Mercredi : 9h30 - 13h / 14h - 18h Jeudi : 15h - 18h Vendredi : 15h - 18h Samedi : 9h30 - 13h / 14h - 16h
Avant d'envisager de faire des travaux sur votre maison ou votre bâtiment d'activité, vous devez prendre connaissance du numéro de parcelle ainsi que du zonage où se situe votre projet. Cela vous permettra de préalablement vous assurer que vos travaux sont autorisés par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal PLUi en vigueur, qui fixe les règles de constructibilité sur la commune. Pour en savoir plus sur le PLUi. Les deux schémas ci-dessous peuvent permettre de comprendre quelle formalité est nécessaire selon la nature de vos travaux et reprend aussi les étapes de la démarche.
Extension de votre maison, réalisation d’une clôture, pose d’une fenêtre de toit ou de panneaux solaires ou encore un ravalement de façade... Tous ces travaux ne nécessitent pas les mêmes formalités mais sont soumis à autorisation préalable. Il est important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur votre terrain et de demander les autorisations nécessaires avant d’entamer tout travaux.
Si vos travaux sont soumis à Déclaration Préalable : télécharger le Cerfa n°13703*10 Si vos travaux sont soumis à Permis de Construire : télécharger le Cerfa n°13406*11 DAACT (Déclaration Attestation l'Achèvement et la Conformité des Travaux): télécharger le Cerfa n°13408*08
Consulter: le PLUi Connaître son zonage et extraire un plan cadastral : Géoportail Urbanisme ou La Note de Renseignements Urbanisme (NRU) Déclaration des surfaces taxables: Gérer Mes Biens Immobilier (GEMBI) sur www.impots.gouv.fr
Extension, réalisation d’une clôture, création d’une ouverture, ravalement de façade ou encore la pose d’une enseigne publicitaire...Tous ces travaux ne nécessitent pas les mêmes formalités mais sont soumis à autorisation préalable. Il est important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur votre terrain et de demander les autorisations nécessaires avant d’entamer tout travaux.
Si vos travaux sont soumis à Déclaration Préalable : télécharger le Cerfa n°13404*10 Si vos travaux sont soumis à Permis de Construire : télécharger le Cerfa n°13409*11 DAACT (Déclaration Attestation l'Achèvement et la Conformité des Travaux): télécharger le Cerfa n°13408*08
Pour une enseigne ou de la publicité, Autorisation Préalable : télécharger le Cerfa n°14798*01
ACCESSIBILITÉ ET SÉCURITÉ: Si vos travaux sont soumis à Autorisation de Travaux Établissement Recevant du Public (AT ERP): Consultez la page dédiée pour en savoir plus