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CS47118 22, rue de Châteaubriant 35771 Vern-sur-Seiche cedex Tél: 02 99 04 82 04
Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 9h-12h / 14h-17h30 Jeudi : 9h-12h 1er et 3e samedi du mois : 10h-12h
3, rue François Rabelais 35770 Vern-sur-Seiche Tél: 02 99 62 96 36 http://www.levolume.fr
Mardi : 15h - 18h Mercredi : 9h30 - 13h / 14h - 18h Jeudi : 15h - 18h Vendredi : 15h - 18h Samedi : 9h30 - 13h / 14h - 16h
Vous avez un projet d’installation ou de remplacement d’une clôture ? Ces travaux sont soumis à autorisation préalable et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) fixe les règles à respecter. Consulter les règles générales relatives aux clôtures
La modification n°1 du PLUi (Plan d’Urbanisme Intercommunal) a été approuvée au conseil de Rennes Métropole en décembre 2022. La nouvelle version de ce règlement est opposable depuis le 12 janvier 2023, des évolutions sont à prendre en compte notamment sur les règles concernant les clôtures.
Les clôtures ont trois rôles majeurs. Elles permettent de :
Préserver l’ambiance des quartiers : elles participent avec le jardin à la mise en valeur du bâti.
Répondre aux défis environnementaux : elles favorisent la biodiversité et l’adaptation au changement climatique, elles participent à la lutte contre l’îlot de chaleur urbain et accompagnent la gestion des eaux pluviales.
Délimiter son terrain pour se protéger : intimité et sécurité. Elles tiennent un rôle symbolique marquant la notion de propriété privée.
Quelles hauteurs? La hauteur des clôtures dépendent de leur zone d'implantation et du contexte dans lequel elles s’intègrent: Cliquez sur le tableau pour l'aggrandir.
Quelles formes, quelles matières? Les clôtures doivent permettent aux espèces de circuler et doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement : • Les clôtures végétales sont privilégiées. • Les clôtures à claire-voie sont privilégiées. • Les matériaux privilégiés: composite bois, alu, murs en pierre, etc.
• La haie naturelle : Elle est constituée d'arbres et d'arbustes. D'une essence unique, elle peut aussi être de plusieurs espèces différentes. • La clôture végétalisée : Elle est composée de plantes grimpantes avec prise au sol et se développant sur une clôture.
• Les espèces à privilégier : robustes, ne nécessitant peu d’entretien et générant des déchets verts.
• Une clôture à claire voie est composé d’éléments espacés créant une alternance de pleins et de vides comprenant 50% minimum de vide.
• Elle ne comporte pas de lame de remplissage.
• Largeur maximale de chaque élément plein: 1 m.
Chaque clôture est inscrite dans une situation urbaine et paysagère spécifique et participe de l’unité de la rue et du quartier. Les choix de clôture doivent tenir compte de cet environnement dans leur composition, leurs dimensions, le choix des matériaux comme des végétaux afin de garantir la qualité d’ensemble de l’espace public commun à tous.
Pour en savoir plus, cliquez sur la zone qui correspond le plus à la localisation de votre projet. Vous pouvez aussi télécharger le Guide Complet des Recommandations publié par Rennes Métropole:
Les travaux relatifs à l'installation d'une nouvelle clôture, son remplacement ou sa modification sont soumis à une déclaration préalable. Les travaux projetés doivent être conformes au règlement du PLUi afin qu'ils puissent être accordés.
Vos travaux sur clôtures sont soumis à Déclaration Préalable (ex : installation/remplacement ou modification) : Vous devez déposer, une demande de Déclaration Préalable en 3 exemplaires. Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. Votre demande sera constituée :
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux. Les démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme.