Ville de Vern-sur-seiche

Faire des travaux: dans un ERP

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un bâtiment, un local ou u ERP ne enceinte dans laquelle des personnes extérieures sont admises (les membres du personnel ne sont pas considérés comme du public). Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation (article R.123.2 du Code de la construction et de l'habitation) et que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).
Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements: les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les crèches, les hôpitaux, les écoles, les hôtels et restaurants, etc. En savoir plus

Ces établissements sont soumis à certaines obligations, à une règlementation incendie mais aussi des normes d’accessibilité. Ils sont classés en fonction de leur activité et de leur capacité. En savoir plus

La règlementation

En matière de sécurité, les ERP doivent être conçus de manière à :
• limiter les risques d’incendie,
• alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
• favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
• alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Les mesures de prévention contre les incendies s’appliquent à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.
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En matière d’accessibilité, les ERP doivent respecter les normes qui permettent aux personnes handicapées :
• de circuler avec la plus grande autonomie possible,
• d'accéder aux locaux et équipements,
• d'utiliser les équipements et les prestations,
• de se repérer et de communiquer.

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Formalités administratives

Tous travaux relatifs à un ERP neuf (création, aménagement…) ou existant (réagencement intérieur, agrandissement…) sont soumis à une autorisation de travaux. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie. Ces démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme.

Différentes procédures à suivre selon la nature du projet:

1. Vos travaux sont soumis à Déclaration Préalable (ex : modification de porte, création rampe d’accès) :

Vous devez déposer, une demande de Déclaration Préalable en 4 exemplaires (délai d’instruction 1 mois).

En parallèle, pour vérifier le respect de la réglementation ERP (ex : largeur de la porte, pente de la rampe d’accès), vous devez déposer une demande d’Autorisation de Travaux au titre des ERP (AT ERP).

Votre demande AT ERP sera constituée :
• d’un dossier sécurité en 3 exemplaires : Cerfa n°13824*04, notice sécurité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.
• d’un dossier accessibilité en 3 exemplaires : Cerfa n°13824*04, notice accessibilité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.

Attention ! L’instruction de votre AT ERP et de la Déclaration Préalable sont dissociées. Vous pouvez recevoir une autorisation au titre du code de l’urbanisme (sur la modification de l’aspect extérieur par exemple) et ne pas obtenir l’accord pour l’AT ERP (projet non conforme aux normes accessibilité, par exemple : largeur de porte insuffisante).
Il faut donc vous assurer de recevoir l’accord pour chaque formalité avant d’envisager vos travaux.

OU

2. Vos travaux sont soumis à Permis de Construire (ex : construction neuve, extension) :

Vous devez remplir une demande de Permis de Construire en 4 exemplaires (délai d’instruction 2 - 3 mois).

Votre demande de Permis de Construire sera accompagnée d’un Dossier spécifique ERP qui est constitué :
• d’un dossier sécurité en 4 exemplaires : Cerfa DossierSpécifique n°250319, notice sécurité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.
• d’un dossier accessibilité en 4 exemplaires : Cerfa DossierSpécifique n°250319, notice accessibilité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.

L’instruction de votre PC et de votre AT ERP forment une seule et même autorisation (délai d’instruction : 5 mois). Ainsi, un projet qui ne recueillerait pas l’avis favorable des commissions sécurité et accessibilité ne pourra être autorisé, même s’il respecte les règles d’urbanisme.

Les démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme.
Toute instruction de demande ERP est soumise à l’avis des commissions Accessibilité et Sécurité.
Vous pouvez les contacter pour plus de renseignements : voir colonne en haut à droite