Depuis le 1er janvier 2022, les communes de la Métropole rennaise sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour de la même échéance, le 1er janvier 2022 :

• L’article 62 de la loi ELAN prévoit que les communes devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.
• La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre (adresse électronique, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

L’harmonisation des pratiques : une volonté des élus du territoire

Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des pratiques, les élus du territoire ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour 40 communes du territoire.
A terme, il sera possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc.).
Le dépôt de dossiers au format papier restera possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Les porteurs de projet seront encouragés à utiliser le guichet numérique pour le dépôt de leurs autorisations.

Un portail unique pour déposer vos dossiers numériques

Pour permettre la dématérialisation de l’ADS sur le territoire, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)  permettra à toute personne de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.

 

Ce service en ligne vous permettra de réaliser toutes vos démarches d'urbanisme depuis un ordinateur.
Vous pouvez d'ors et déjà faire vos demandes de Certificat d'Urbanisme informatif (CUa) en cliquant ici.