Les clôtures et le patrimoine

Les clôtures

Sur la commune de Vern-sur-Seiche, l'édification et le remplacement d'une clôture sont soumises à autorisation préalable. Ces travaux doivent donc respecter le PLUi qui fixe les règles en terme de matériau et de hauteur.
Consulter les règles relatives aux clôtures

Il est nécessaire de déposer une demande de déclaration prélalable en mairie en 3 exemplaires. Le délai d'instruction est de 1 mois.

Le patrimoine bâti d'intérêt local (PBIL)

Les constructions qui, du fait de leur origine,  des matériaux utilisés ou de leur qualité architecturale,  représentent un élément du patrimoine local à conserver, ont été recensées dans le PLUi.
Ce classement au PBIL est identifié sur les plans de zonage du PLUi et est soumis à des règles particulières :

  • une étoile pour les édifices intéressants, témoins de l'histoire locale (1*)
  • une étoile entourée d'un cercle pour les édifices significatifs de qualité patrimoniale (2*)
  • une étoile entourée de deux cercles pour les édifices remarquables ou exceptionnels de grande qualité patrimoniale (3*)

 

  •  1* : La conservation des éléments de qualité patrimoniale est recommandée. Si le bâtiment est démoli partiellement ou totalement, un nouveau projet de construction devra présenter une qualité architecturale avérée avec réemploi de matériaux ou conservation d'éléments de décor et/ou autres éléments permettant la mémoire du lieu.
  • 2* : La conservation partielle des éléments de forte qualité patrimoniale est imposée sauf état sanitaire dégradé. La démolition partielle des éléments bâtis de qualité est autorisée sous réserve d'un projet valorisant pour l'architecture de l'édifice et le paysage urbain.
  • 3* : La conservation de la totalité des éléments de forte qualité patrimoniale est imposée, sauf état sanitaire dégradé. La démolition des éléments bâtis de faible qualité est autorisée sous réserve d'un projet valorisant pour l'architecture de l'édifice et le paysage urbain.

Tout projet intervenant sur du PBIL est soumis à l'avis de l'architecte-conseil de la commune.
Ses permanences ont lieu une fois par mois à Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Nouvoitou notamment.
Pour plus d'informations, prendre contact avec le service Urbanisme.

Le patrimoine végétal : EBC et EIPE

Le patrimoine végétal à conserver est identifié au PLUi sous la forme de 2 classements : les Espaces Boisés Classés (EBC) et les Éléments d'Intérêt Paysager et Écologique (EIPE). Ils sont matérialisés sur le règlement graphique et bénéficient de règles propres.

Les Espaces Boisés Classés (EBC)

L'EBC est une protection stricte de certains éléments végétaux qui peuvent prendre la forme de :

  • surfaces (bois, ensemble de plantations) ;
  • linéaires (alignements d'arbres remarquables, haies bocagères ) ;
  • éléments ponctuels (arbres isolés dont l'essence et le développement sont significatifs et dont l'impact dans le paysage est remarquable).

Le propriétaire d'un terrain couvert par un EBC est tenu d'entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit.
Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. La construction y est strictement interdite.
Les coupes et abattages d'arbres (qui pourraient être nécessaires pour motif sanitaire ou de sécurité) sont soumis à autorisation préalable.

Les Éléments d'Intérêt Paysager et Écologique (EIPE)

D'autres éléments de paysage qui, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique,  représentent un intérêt local, bénéficient également d'une protection.
Ces EIPE, comme les EBC, peuvent être des espaces végétalisés, des alignements d'arbres ou bien des arbres isolés de qualité. Sur les terrains couverts par un EIPE, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces (ex : travaux et constructions nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces). En revanche, la création de nouvelles aires de stationnement (aérien et souterrain) y sont interdites.
La modification d'un EIPE peut être autorisée. Sa suppression partielle est limitée à 30% de sa superficie ou de son linéaire et compensée par une surface ou un linéaire au minimum équivalent. Tout arbre de haute tige supprimé doit être remplacé par 2 arbres de qualité équivalente ou supérieure.
Ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.