Faire des travaux chez soi

Avant d'envisager de faire des travaux, vous devez préalablement vous assurer que ces travaux sont autorisés par le Plan Local d'Urbanisme en vigueur , qui fixe les règles de constructibilité sur la commune.

Consulter le PLU de Vern-sur-Seiche

Vous pouvez également déposer une demande de certificat d'urbanisme afin de :

  • connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (certificat d'urbanisme informatif ou CUa) ;
  •  savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat d'urbanisme opérationnel ou CUb) .

 

Selon la nature des travaux projetés, plusieurs formalités sont possibles :
 

Pour vérifier quelle formalité vous devez effectuer, consultez le tableau récapitulatif  des seuils.

Le dossier est à déposer à la mairie au service urbanisme en 4 exemplaires pour les déclarations préalables et en 5 exemplaires pour les permis de construire. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au service urbanisme : 02 99 04 82 19.

Zoom sur le recours obligatoire à architecte

Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui veulent édifier les constructions neuves suivantes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher excède 150 m² ;
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent  800 m² ;
  • des serres de production dont le pied droit a une hauteur supérieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 2 000 m².


Les demandeurs d'un permis de construire sont également tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante (par exemple, l’extension d’une maison individuelle) conduisant, soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble, à dépasser l'un de ces plafonds.

Rappel : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.