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CS47118 22, rue de Châteaubriant 35771 Vern-sur-Seiche cedex Tél: 02 99 04 82 04
Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 9h-12h / 14h-17h30 Jeudi : 9h-12h Samedi : 10h-12h (permanence état civil)
3, rue François Rabelais 35770 Vern-sur-Seiche Tél: 02 99 62 96 36 http://www.levolume.fr
Mardi : 15h - 18h Mercredi : 9h30 - 13h / 14h - 18h Jeudi : 15h - 18h Vendredi : 15h - 18h Samedi : 9h30 - 13h / 14h - 16h
Avant d'envisager de faire des travaux, vous devez préalablement vous assurer que ces travaux sont autorisés par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal en vigueur, qui fixe les règles de constructibilité sur la commune (voir ci-dessous en colonne droite).
À compter du 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme pourront être dématérialisées. En savoir plus
Sur la commune de Vern-sur-Seiche, la construction et le remplacement d'une clôture sont soumis à déclaration préalable. Consulter les règles relatives aux clôtures et au patrimoine bâti et végétal
Selon la nature des travaux projetés, plusieurs formalités sont possibles :
Pour vérifier quelle formalité vous devez effectuer, consultez le tableau récapitulatif des seuils.
Le dossier est à déposer à la mairie au service urbanisme en 4 exemplaires pour les déclarations préalables et en 5 exemplaires pour les permis de construire. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au service urbanisme : 02 99 04 82 19.
Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui veulent édifier les constructions neuves suivantes :
Les demandeurs d'un permis de construire sont également tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante (par exemple, l’extension d’une maison individuelle) conduisant, soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble, à dépasser l'un de ces plafonds.
Rappel : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.