Faire des travaux chez soi

Avant d'envisager de faire des travaux, vous devez préalablement vous assurer que ces travaux sont autorisés par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal en vigueur, qui fixe les règles de constructibilité sur la commune (voir ci-dessous en colonne droite).

À compter du 1er janvier 2022,  les demandes de permis de construire, déclarations préalables
et certificats d’urbanisme pourront être dématérialisées.
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Sur la commune de Vern-sur-Seiche, la construction et le remplacement d'une clôture
sont soumis à déclaration préalable.

Consulter les règles relatives aux clôtures et au patrimoine bâti et végétal

Selon la nature des travaux projetés, plusieurs formalités sont possibles :

Pour vérifier quelle formalité vous devez effectuer, consultez le tableau récapitulatif  des seuils.

Le dossier est à déposer à la mairie au service urbanisme en 4 exemplaires pour les déclarations préalables et en 5 exemplaires pour les permis de construire. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au service urbanisme : 02 99 04 82 19.

Le recours obligatoire à architecte

Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui veulent édifier les constructions neuves suivantes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher excède 150 m² ;
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent  800 m² ;
  • des serres de production dont le pied droit a une hauteur supérieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 2 000 m².


Les demandeurs d'un permis de construire sont également tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante (par exemple, l’extension d’une maison individuelle) conduisant, soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble, à dépasser l'un de ces plafonds.

Rappel : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.