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CS47118 22, rue de Châteaubriant 35771 Vern-sur-Seiche cedex Tél: 02 99 04 82 04
Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 9h-12h / 14h-17h30 Jeudi : 9h – 12h (pas de changement) 1er et 3e samedi du mois : 10h-12h.
3, rue François Rabelais 35770 Vern-sur-Seiche Tél: 02 99 62 96 36 http://www.levolume.fr
Mardi : 15h - 18h Mercredi : 9h30 - 13h / 14h - 18h Jeudi : 15h - 18h Vendredi : 15h - 18h Samedi : 9h30 - 13h / 14h - 16h
Avant d'envisager de faire des travaux, vous devez préalablement vous assurer que ces travaux sont autorisés par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal en vigueur, qui fixe les règles de constructibilité sur la commune (voir ci-dessous en colonne droite).
Depuis le 1er janvier 2022, les démarches en ligne des autorisations d'urbanisme étaient possibles en ligne sur un site dédié. Mais depuis le 1er juillet 2022, Rennes Métropole a pris la décision de suspendre l'accès au guichet numérique pour certains dossiers. Certaines démarches doivent être réalisées en version papier pour : - les déclarations préalables, - les permis de construire, - les permis d'aménager, - les permis de démolir, - les certificats d'urbanisme dit opérationnels. Plus d'informations sur le site de Rennes Métropole.
Sur la commune de Vern-sur-Seiche, la construction et le remplacement d'une clôture sont soumis à déclaration préalable. Consulter les règles relatives aux clôtures et au patrimoine bâti et végétal
Selon la nature des travaux projetés, plusieurs formalités sont possibles :
Pour vérifier quelle formalité vous devez effectuer, consultez le tableau récapitulatif des seuils.
Le dossier est à déposer à la mairie au service urbanisme en 4 exemplaires pour les déclarations préalables et en 5 exemplaires pour les permis de construire. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au service urbanisme : 02 99 04 82 19.
Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui veulent édifier les constructions neuves suivantes :
Les demandeurs d'un permis de construire sont également tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante (par exemple, l’extension d’une maison individuelle) conduisant, soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble, à dépasser l'un de ces plafonds.
Rappel : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.