Mariages / PACS

Mariage

Pour se marier à Vern-sur-Seiche, l'un des époux ou un de leurs parents doivent être domicilié sur la commune.

Pour réserver une date de mariage

L’un des futurs époux, ou les deux, doivent se présenter en mairie
au service état civil.

La réservation doit s’effectuer auprès du service population

Un dossier de mariage vous sera remis, mentionnant toutes les pièces nécessaires à la célébration.

Ce dossier devra être déposé 2 mois avant la date du mariage.

La présence des deux époux est obligatoire au moment du dépôt du dossier.

Vous pouvez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation : Service-Public.fr.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Depuis le 1er novembre 2017, les greffes des Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents pour procéder à l’enregistrement des PACS, vous devrez vous adresser, selon votre choix à :

La Mairie de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
Un Notaire,
Le Consulat de France si vous vivez à l’étranger.

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre  père/mère et enfant, entre  grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

Enregistrement d’un PACS en Mairie :

  • Télécharger et compléter la Déclaration Conjointe de PACS et la Convention de PACS
  • Réunir les documents à fournir selon la situation
  • Prendre rendez-vous par téléphone auprès de service Population : 02.99.04.82.04
  • Au plus tard 8 jours avant la date de rendez-vous, déposer la déclaration conjointe de PACS, la convention et les pièces complémentaires en mairie.

Vous pouvez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation : Service-Public.fr.

Livret de famille

Un livret de famille est automatiquement délivré au moment du mariage, ou à la naissance du premier enfant pour les personnes non mariées.

Il vous appartient de demander sa mise à jour lors des différents événements de la vie : naissance, adoption, décès, divorce.

En cas de perte, de vol, ou de séparation du couple, un duplicata peut être demandé à la mairie du domicile.