Actes d'état civil

Demande d'acte de naissance, de mariage ou de décès

Vous pouvez obtenir un acte de l'état civil auprès de la mairie de Vern-sur-Seiche uniquement pour les événements (naissance, mariage, décès) survenus à Vern.

En ligne

Si vous avez besoin d'une copie ou d'un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès :

  • Formulaire de demande d'acte de naissance
  • Formulaire de demande d'acte de mariage
  • Formulaire de demande d'acte de décès

Ces formulaires sont réservés aux particuliers remplissant les conditions ci-dessous, aux mairies, aux consulats et aux tribunaux. 
La Ville de Vern procèdera aux vérifications d'usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier. 
Compte tenu des délais de traitement et d'acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande ou d'engager une démarche en relance avant un minimum de 10 jours.

Par courrier ou au guichet

  • Par courrier : La demande d'acte est à adresser à : Mairie de Vern-sur-Seiche - Service Population -  22 rue de Châteaubriant - CS 47118 - 35771 Vern-sur-Seiche
  • A l'accueil de la mairie : sur présentation d'une pièce d'identité.

Aucune demande d'acte de l'état civil ne peut être reçue par téléphone.

Qui peut obtenir un acte d'état civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur présentation d'un justificatif d'identité et sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et de son acte de mariage.
L'extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage est délivré à tout requérant. 
La copie d'un acte de décès est délivrée à tout demandeur.
Toute personne peut obtenir un acte d'état civil de plus de 75 ans.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n°2017-890 du 6 mai 2017) :

  • Être la personne que l'acte concerne, son époux/se, son/sa partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
  • Être majeur ou émancipé ;
  • Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Attention : plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l'obtention de vos actes d'état civil ou de vos démarches concernant notamment les pré-demandes de carte d'identité ou de passeport. Ces sites internet sont payants, non officiels et n'ont aucun lien avec la mairie de Vern-sur-Seiche ou le site gouvernemental www.service-public.fr.